NOUVEAUTÉS IMPORTANTES DANS LE TRAITEMENT DES PRIX TRANSFERT DANS DES OPÉRATIONS LIÉES PREVUES DANS LE PROJET DE LOI DE PREVENTION DE LA FRAUDE FISCAL

Le Conseil de Ministres a approuvé le dernier 13 janvier 2006 un projet de loi sur Mesures pour la Prévention de la fraude fiscale (pas encore publié dans le Boletín Oficial de las Cortes espagnol) contenant, entre autres sujets, des importantes nouveautés dans le traitement des prix transfert dans des opérations liées, ci-dessous résumées :

1ère Avec la réglementation actuelle, l’évaluation à prix marché s’est configurée comme une protestât de l'Administration actuelle. Lors de l'entrée en vigueur du nouveau texte, l'évaluation de marché deviendra une obligation active pour l'entreprise dans les opérations effectuées entre des sociétés liées. Concrètement, le Projet de Loi signale que l'Administration déterminera la valeur de l'opération en tenant compte des prix marché, ce qui entraîne en pratique un investissement de la charge de la preuve en ce qui concerne la situation actuelle. Ce virage et très relevant, puisque le non accomplissement de cette obligation active de (évaluer à prix marché + justifier avec les documents pertinents la méthode d'évaluation employé) peut entraîner des sanctions, ce qui n’est pas le cas avec la réglementation actuelle.

De plus, même s’il est prévu que l'adaptation corrective de l’Administration soit bilatérale, dans le Projet il n’y a plus un réquisit de la réglementation actuelle qu'on considère fondamental: l'examen de l’opération dans son ensemble, afin de corriger seulement les cas où il y ait une imposition conjointe moindre ou une exclusion impositive. Si ce réquisit disparaît, l'Administrations pourrait corriger une opération entre les sociétés résidentes avec un effet conjoint neutre (le plus de versements d’une société, le plus de dépenses pour l'autre), exigeant des intérêts de retard et des sanctions pour celle qui a un encaissement plus grand.

2eme En ce qui concerne les méthodes d'évaluation, le Projet considère d'application prioritaire les trois méthodes traditionnelles suivantes :

1.	Prix libre comparable : consiste à comparer le prix du bien ou du service dans une opération entre des entités liées contre le prix d'un bien ou d'un service identique ou avec des caractéristiques pareilles pacté entre des entités indépendantes.
2.	Coût augmenté : l'évaluation s'effectuera en ajoutant à la valeur d'acquisition ou au coût de production du bien la marge normale de bénéfice obtenue dans des opérations identiques ou similaires avec des entités indépendantes.
3.	Prix de revente : pour calculer le prix marché, on reste au prix de vente d'un bien ou un service la marge appliquée par le revendeur dans des opérations identiques ou similaires, accordés avec des entités indépendantes. 
Quand, du a la complexité ou à l'information disponible, l’application de ces méthodes prioritaires ne sera possible, ce deux méthodes (subsidiaires) pourront être appliqués:

4.	Distribution du résultat de l’opération : dans le cas où une opération effectué conjointement entre des sociétés liées, la partie du résultat commun qu'aurait été accordé entre des entités indépendantes dans des circonstances similaires sera assigné à chaque une d'entre elles.
5.	Marge nette de l’opération : l’Administration procède à la détermination du résultat net d'une opération effectuée entre des entités liées, considérant les coûts, les ventes et les caractéristiques de l'opération, qu’aurait été obtenu s’il aurait été effectué entre des entités indépendantes. Ce méthode et nouveau dans la normative espagnole interne, mais il peut être déjà appliqué dans le cas de Convention pour éviter la Double Impostion, comme méthode accepté par les Directrices de la OCDE.

3ème En ce qui concerne la documentation de la méthode d’évaluation choisie, sa régulation s’accorde au Règlement. Cependant, des responsables de l’Administration indiquent que ladite suivra les directrices du Code de l'Union Européenne sur Prix de Transfert du 10 novembre 2005, où deux blocs de documentation sont prévus:
a)	Le « masterfile » du Groupe, contenant :
a.	une description générale de l’affaire et de son stratégie ;
b.	une description générale de la structure organisatrice, légal et opérative du Groupe;
c.	une description générale des fonctions réalisés et des risques acceptés par chaque membre ;
a.	le titulariat d'intangibles et de redevances ou royalties payés ou reçus;
b.	description de la politique des prix transfert du Groupe ;
c.	une liste des accords de contribution de coûts.
b)	Une documentation spécifique de chaque pays, y compris :
a.	une description générale de l’affaire de ce pays et de son stratégie ;
b.	une information détaillée des opérations liées de ce pays ;
c.	un analyse de comparabilité (caractéristiques des biens et services; analyse fonctionnel des fonctionnes effectués, actifs employés et risques assumés ; clauses contractuelles ; circonstances économiques);
d.	explication de la méthode d'évaluation choisie ;
e.	information entre des comparables internes et externes disponibles.

Evidement, cette documentation est pensée pour des groupes multinationaux. Le Projet prévoit dans son Exposition des Motifs que le Règlement futur pourra exempter de l’obligation de documentation ou simplifier son contenu en ce qui concerne les entreprises que, vu sa dimension réduite (pas concrétée) ou l'insignifiance des opérations qu’elles effectuent (pas non plus concrétée), peuvent encourir dans des coûts de mise en conformité disproportionnés. 

4ème Dans la définition des entités liés, un des conditions actuelles de liaison disparaît (deux sociétés, quand une entre elles exerce le pouvoir de décision sur l'autre), mais, d’autre part :
-	la mention aux administrateurs inclura ceux de droit et ceux de fait ;
-	il y aura un groupe quand plusieurs sociétés constituent une société de décision d'accord aux critères stipules dans l'article 42 du Code de Commerce espagnol, indépendamment de leur résidence et de l’obligation de formuler des comptes annuels consolidés. 

5ème Les opérations effectuées avec des personnes ou des entités résidantes dans des Paradis fiscaux seront toujours évalués à prix marché, même si elles sont effectuées avec des personnes ou des entités pas liées, sauf que, appliquant la valeur accordée, une contribution plus grande ait lieu en Espagne (dans ce cas la valeur accordée serait admise).

6ème Il y a d'autres modifications, relatives à:
(i)	n’importe quel genre de services intragroupe (c'est-à-dire, pas seulement applicables à des contrats de soutien de la gestion o « management fees » mais à n'importe quel genre de service entre les sociétés liées ;
(ii)	n’importe quel genre d'accords de contributions de coûts (c’est-à-dire, pas seulement applicables à des coûts de I + D) ; 
(iii)	des accords préalables d'évaluation avec l’Administration, sur lesquels on donnera des informations au cours de leur rédaction.

Nous restons à votre entière disposition pour toute explication dont vous aurez besoin.