II.- 	La législation Espagnole
  
L'article 20, 1er alinéa, numéro 16ème de la Loi 37/1992 établit que les opérations d'assurance, réassurance et capitalisation, ainsi que les prestations de service les concernant réalisées par des agents, des sous-agents, des courtiers et d’autres intermédiaires d'assurance et de réassurance seront exonérées de TVA. On considère que les modalités de prévision sont comprises dans les opérations d’assurance.
La loi 9/1992, du 30 avril, sur l'Intermédiation dans les Assurances Privées, indique dans son 1er article qu'elle a pour objet la réglementation des conditions dans lesquelles l'activité commerciale de courtage dans le cadre des assurances privées doit se ordonner et se développer, régulant, entre autres, les règles auxquelles doit être assujettie toute personne exerçant cette activité. Le 2ème article établit que ladite activité désignera le courtage entre les preneurs d’assurance et les assurés, d’une part, et les organismes d’assurance autorisés à exercer leur activité d’assurance dans le secteur privé, de l’autre, en plus d’actions menées à bien par les courtiers consistant à la publicité et le conseil  préalable pour la formalisation de contrats d’assurance et l’assistance ultérieure du preneur d’assurance, de l’assuré ou du bénéficiaire de l’assurance. 
Conformément à l’article 4ème de cette Loi 9/1992, les courtiers d’assurance sont obligés à fournir des informations véridiques et suffisantes sur la promotion, l’offre et la souscription de polices d’assurance et, en général, sur toute activité de conseil en général, se considérant simples dépositaires des sommes touchés au nom de la société d'assurances.
Quant au 2ème alinéa du 9ème article de la Loi 9/1992 (NFL002505), il dispose que le contrat de l'agence d’assurance devra spécifier les commissions sur les primes ou autres droits économiques correspondant à l'agent tant que le contrat sera en vigueur et une fois il s'est résilié. 
D'accord les préceptes cités antérieurement dans le 2ème alinéa, les prestations de services relatives aux opérations d’assurance, réassurance et capitalisation réalisées par des agents, des sous-agents, des courtiers et d'autres agents d'assurances et réassurances exonérées par la Loi du TVA seront celles contemplées par la Loi 9/1992 comme prestations de courtage en matière d'assurances privées, rétribuées moyennant des commissions spécifiées dans les contrats. Y compris le courtage dans la vente ou le placement d'assurances, la publicité et le conseil préalable et l'assistance ultérieure des contractants et la perception en dépôt du montant des primes. 
Dans la mesure où lesdits courtiers réaliseraient d’autres opérations ne pouvant pas être inclues dans la définition de activité de courtage, n’importe quelle soit leur contre-prestation, ladite exemption du TVA ne pourra pas être appliquée.
Dans ce sens s'est prononcée l’Administration Fiscale au cours de la réunion de CONSERTATION NUMÉRO 1851/2001

III.- Situation actuelle.
Actuellement, il existe un projet de loi visant à modifier le régime légal des courtiers d'assurance. Dans le 2eme article de ce projet de loi (dont l'entrée en vigueur est prévue pour le mois de juin) est incluse la suivante définition d'activité de courtage :

À cet effet, on entendra par courtage toute activité de présentation, proposition ou réalisation des activités préalables à la signature d’un contrat d’assurance ou de réassurance ou de conclusion de ces contrat, ainsi que l'assistance dans la gestion et l’exécution des dites contrats, spécialement en cas de sinistre.

On a l’impression qu’avec l’inclusion de ce dernier alinéa, il serait possible de considérer incluse l’activité de Back Office, pourvu que cette activité porte aux contrats d’assurances menés par le même courtier ou agent qui prête le service de Back Office. On considère alors que ces services sont exonérés de TVA. Toutefois, il resterait à déterminer si les services de Back Office liés à des opérations d’assurance où le courtier n’a pas participé seraient également sujets à exonération.  

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.